la Loi de Normandie

Conditions fiscales pour bénéficier de Denormandie?

La loi Denormandie est basé sur les avantages fiscaux de Pinel et s'adresse aux investisseurs qui achètent une vieille maison et réalisent 25% du montant total de la transaction (prix d'achat majoré des frais de notaire et du montant des travaux). Le plafond de soutien est de 300 000 euros. Les travaux admissibles doivent correspondre à une amélioration de l'efficacité énergétique du logement d'au moins 30%. Ils peuvent consister en un changement de chaudière, d’isolation de grenier, de murs ou de fenêtres. En retour, l'investisseur peut déduire ses impôts entre 12 et 21% du montant de l'investissement réalisé. L'avantage fiscal varie en fonction du moment où l'investisseur a réservé la location du bien (6, 9 ou 12 ans).

Comment fonctionne la loi Denormandie ?

La loi de Denormandie est destinée aux anciennes maisons de location acquises du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Il a été créé pour promouvoir la rénovation des centres-villes selon le modèle de la loi Pinel et présente les avantages suivants:

Le système Denormandie introduit dans la loi de finances de 2019 vise à assouplir les conditions de l'ancienne loi Pinel. Les propriétaires qui effectuent des travaux de rénovation bénéficient de nouvelles réductions d'impôts dans plus de 200 villes en France. Le programme Denormandie est entré en vigueur le 1er janvier. Il vise à utiliser un levier fiscal pour encourager les investisseurs et les propriétaires à rénover des maisons anciennes à restaurer pendant au moins six ans.

À compter de maintenant et jusqu'en 2021, il n'est plus nécessaire de faire des travaux lourds pour bénéficier de la réduction d'impôt, mais des travaux représentant au moins 25% du coût total du projet.

Avec le dispositif Denormandie, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% sur une période de 6, 9 ou 12 ans dans la limite de 300 000 euros par personne et par an et de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable .

Les logements devraient être laissés à des ménages modestes pour y être utilisés comme résidence principale et soumis à certains plafonds de loyers et de ressources ne s'appliquant qu'aux achats de maisons anciennes en cours de rénovation.

Le montant de ces plafonds doit être établi dans une décision qui sera publiée dans les prochaines semaines.

La loi de Denormandie est consacrée à l'investissement locatif dans l'ancienne propriété. Il offre aux particuliers la possibilité de réduire les impôts sur le revenu à 21% du coût de possession, dans la limite de 300 000 euros. Pour être admises, les maisons doivent être renouvelées à au moins 25% du prix de revient et être situées dans l’une des villes définies dans le décret.

Julien Denormandie, ministre du logement d'Emmanuel Macron
Julien Denormandie

Quelle exonération fiscale pour un "Denormandie" ?

En ce qui concerne la loi Pinel, l'exonération fiscale applicable dépend de la durée de l'engagement de crédit-bail de l'acheteur. Il peut donc réduire l'impôt dû:

Par exemple, si un bien a été acquis dans l'une des zones éligibles pour 200 000 € (prix du terrain) et a fourni 75 000 € de travaux (soit 27% du coût total de l'opération), cela pourrait ouvrir droit à la réduction. charge. Ce sera un total de:

Le montant maximal éligible à la réduction de Denormandie est de 300 000 euros, soit 63 000 euros au total, répartis sur 12 ans, dont 6 000 euros par an pour les 9 premières années et 3 000 années suivantes. Notez que si le montant total payé pour l'achat de l'actif et de ses travaux est supérieur, seuls 300 000 € seront pris en compte pour l'exonération fiscale.